LE GOUVERNEMENT français avait-il le droit de modifier unilatéralement l'indemnité de difficulté particulière dont bénéficient depuis le 28 mars 1953 tous les agents des Caisses primaires d'assurance maladie, des Caisses d' allocations familiales, des Caisses régionales d'assurances maladies, des Caisses régionales d'assurances vieillesse, et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ainsi que des établissements en dépendant d'Alsace et de Moselle ?

Cette question est au centre de la requête examinée mercredi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'homme. La réponse concerne plusieurs milliers d'agents en Alsace et en Moselle. En 1953, pour tenir compte des difficultés spécifiques liées au régime particulier de ces départements ainsi que du bilinguisme, l'Etat accorde une prime égale pour tous les agents équivalent à 12 fois le point d'indice de salaire. Au fil des années, sans concertation, cette prime est ramenée à environ 4 points d'indice soit, aujourd'hui, environ 160 F par mois, alors que sur la base de 12 points chaque agent toucherait mensuellement 500 F environ. En 1991, des agents d'Alsace et de Moselle contestent cette réduction unilatérale. Les tribunaux de Colmar et Metz leur donnent raison. Décision confirmée le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon. Pour s'en sortir, le gouvernement de l'époque fait adopter le 18 janvier 1994 par le parlement une disposition fixant, avec effet rétroactif, le montant de l'indemnité aux 4 points d'indice pratiqués. Décision jugée conforme par le Conseil constitutionnel mais combattue par les agents requérants qui estiment que l'Etat en modifiant la loi de façon rétroactive a enfreint l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un procès équitable. C'est ce conflit que la cour de Strasbourg a abordé mercredi et devra trancher d'ici quelques semaines. Sa décision, sans appel, s'imposera aux requérants comme au gouvernement.