La minorité pénale en France est entre 13 ans et 18 ans. Un mineur de moins de 13 ans peut quand même être poursuivi, seulement pour des mesures éducatives. L'ordonnance de février 1945 sur la jeunesse délinquante privilégie les mesures éducatives. Le juge pour enfants peut prendre diverses mesures : admonestation, qui est un avertissement inscrit sur le casier judiciaire ; liberté surveillée, avec le suivi du mineur par un éducateur ; placement dans un foyer spécialisé. Il peut aussi, en matière de délit, renvoyer après instruction un mineur devant le tribunal pour enfants. Celui-ci peut condamner à de la prison un mineur de plus de 13 ans. Il arrive régulièrement que le tribunal pour enfants condamne à des peines de prison ferme des délinquants pour lesquels les mesures éducatives n'ont plus d'effet, indique Alexandre Chevrier. En matière de crime, l'information judiciaire par un juge d'instruction est obligatoire. Dans ce cas, la détention provisoire est possible à partir de 13 ans. En matière de délit, elle l'est à partir de 16 ans. Pour un crime ou un délit, un mineur encourt la moitié de la peine prévue par le code pénal pour un majeur. Le substitut des mineurs souligne également qu'en cas d'absentéisme scolaire, la caisse d'allocations familiales peut ne plus verser les prestations aux parents. De même, la responsabilité civile de ces derniers est engagée et ils sont condamnés à payer solidairement les amendes de leurs enfants délinquants.