Au conseil des ministres, le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, ministre de l'Intérieur par intérim, a présenté un projet de loi relatif à l'organisation et à la simplification de la coopération intercommunale. Ce projet vise à approfondir la décentralisation et à instituer des structures permettant de traiter les problèmes d'aménagement, de logement, de transport et d'environnement qui se posent à l'échelle des agglomérations. Il concourt ainsi à l'aménagement du territoire, à la cohésion sociale et à la politique de la ville. A cet effet, le projet de loi : -organise la reconnaissance de l'agglomération, grâce à la création d'une structure nouvelle, la communauté d'agglomération dotée de compétences et d'outils financiers et fiscaux significatifs. Les communautés d'agglomération seront ainsi de véritables instruments du développement urbain ; -prévoit des mesures fiscales et financières destinées à inciter à l'adoption de la taxe professionnelle unique dans l'ensemble des agglomérations ; -réduit le nombre de catégories d'établissements publics de coopération intercommunale et harmonise leurs règles d'organisation et de fonctionnement ; -accroît la démocratie et la transparence dans le fonctionnement des groupements de coopération intercommunale. Le gouvernement souhaite simplifier et développer la coopération intercommunale dans les zones urbaines en favorisant la création de communautés d'agglomérations dotées d'une taxe professionnelle unique. L'objectif est d'atteindre à l'horizon de cinq ans la mise en place d'une cinquantaine de communautés d'agglomération.

Pour le ministre de l'Intérieur, Jean-Pierre Chevènement, qui avait élaboré le texte avant son hospitalisation, « le succès de l'intercommunalité masque des déséquilibres et a surtout profité au cours de la dernière période aux petites unités». « Or, les problèmes majeurs de notre societé se concentrent dans les agglomérations de taille supérieure », avait expliqué M. Chevènement en indiquant qu'il fallait effectuer « des corrections » en organisant « les aires urbaines dans lesquelles vivent aujourd'hui 80 % de la population française». Selon M. Chevènement l'agglomération constitue « le niveau pertinent où peut être menée une politique cohérente de l'habitat, des transports publics, de l'urbanisme et de l'aménagement». « L'agglomération doit occuper une place non seulement dans la politique de la ville mais aussi dans les institutions locales », avait-il dit. D'après le projet de loi, qui sera discuté au Parlement en 99, en principe après celui sur l'Aménagement du territoire de Dominique Voynet, les nouvelles communautés d'agglomérations ne pourront être mise en place que si la population atteint au minimum 50.000 habitants, avec une commune-centre d'au moins 15.000 habitants. Elles auront des compétences obligatoires pour le développement économique, l'aménagement de l'espace, l'équilibre social de l'habitat et la mise en oeuvre de la politique de la ville. Elles exerceront au moins deux compétences supplémentaires concernant la voirie, les équipements sportifs, culturels et scolaires publics, la qualité de l'air, l'assainissement de l'eau et la collecte des déchets des ménages.

Le texte relève également le seuil de la communauté urbaine à 500.000 habitants et prévoit la suppression de la catégorie des districts et des communautés de ville. Pour favoriser la mise en place de la taxe professionnelle d'agglomération, les communautés d'agglomération recevront notamment de l'Etat une dotation globale de fonctionnement fixée à 250 F par habitant, soit le double de celle accordée aujourd'hui aux communautés de ville.

Pour mener, notamment, une politique cohérente de l'habitat.

(Photo AFP)