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Pacs, le nouveau contrat

Le Pacte civil de solidarité devrait permettre, comme son nom l'indique, à deux personnes de partager leur vie dans un nouveau cadre légal. Les homosexuels sont concernés, les hétérosexuels aussi, et peut-être les frères et soeurs. Les députés s'affrontent demain, sur le mode gauche-droite.

UN couple sur trois craque en France, mais l'Île-de-France fait plus fort : un sur deux ne tient pas la distance. Et pourtant l'amour est là qui commande, avec les angelots qui décochent leurs flèches, au hasard des jours. Pour le reste, Cupidon n'est pas toujours sur la table de nuit. Car l'intérêt n'est souvent pas loin qui guette, avec ses dents acérées, les sentiments pour mieux les ronger.

SANCTUAIRE POUR LA FORTUNE

A moins qu'il ne s'agisse que de raison, cette antinomie de la passion. Ces mariages ont fait les belles pages de Zola, mais en cette bonne fin de 20ème siècle, il y a fort à parier que la mode 19ème continue à bruisser dans le secret feutré des cabinets notariaux. Des contrats -quel terme poétique ! - sensés avoir valeur de protection pour une fortune personnelle que l'un des convolants n'a pas vraiment envie de partager avec son compagnon de route, comme un distribanque posé au bord du chemin dont seul un voyageur aurait le code... Et pourtant, le goût des contrats s'étend, quitte le domaine du couple conventionnel, passé devant la loi républicaine dispensée par le maire et ses adjoints. Les concubins surfaient sur le fil du rasoir, tout en ayant, parfois des avantages fiscaux que les précédents n'avaient pas. Et la liberté de chanter, à tout moment : « Vive la liberté!».

L'ÉVOLUTION DES MODES DE VIE ET DES MOEURS

Demain, l'Assemblée nationale va examiner un projet de loi qui -s'il est adopté- instaurera un Pacte civil de solidarité, connu depuis quelques semaines sous le diminutif de Pacs. Et ce Pacs -qui déjà soulève les passions- s'adressera à ceux que les doux liens du mariage rebutent, ou à ceux qui n'y ont pas accès, comme les homosexuels. Initié par le maire d'Héricourt, en Haute-Saône, Jean-Pierre Michel, membre du Mouvement des citoyens, le Pacs a reçu un accueil plus que favorable de la gauche plurielle. En particulier, du Parti socialiste, qui faisait savoir déjà début septembre, par la voix de son bureau national : « Le Pacs -ouvert à tous quel que soit le sexe des contractants- donne des droits en matière sociale, fiscale, patrimoniale et de logement». Avec ce bémol que « le texte n'ouvre aucun droit en matière de filiation et d'adoption». Les socialistes estiment que « ce nouveau statut juridique a la vocation d'adapter la loi à l'évolution des modes de vie et des moeurs».

AU NORD, IL Y AVAIT LES « MARIAGES »

Et Adeline Hazan, secrétaire nationale du PS aux questions de société, n'hésite pas à comparer l'impact « historique » du Pacs à celui de la loi sur l'IVG. « Ce sera peut être le projet qui fera le plus date en matière d'égalité de droits, d'évolution du droit par rapport aux moeurs, pour les quelque quatre à cinq millions de personnes vivant sans aucun statut». Soit, mais il convient toutefois de nuancer l'expression « sans aucun statut». Car enfin, les citoyens de la République bénéficient des droits énoncés dans la Constitution, la devise « liberté, égalité, fraternité », rappelant qu'ils s'appliquent à tous sans distinction et surtout sans discrimination. En fait, ce sont les associations homosexuelles qui, depuis des lustres, étaient demanderesses d'une possibilité d'union reconnue, comme dans certains pays européens, généralement du nord, où se pratiquent des manières de mariages entre personnes du même sexe.

AUTHENTIFICATION ET LONGUEUR DE TEMPS

Et qui dit union dit... contrat, tant il est vrai que la nature humaine a horreur du vide. Si déjà l'union trouve un terrain favorable pour qu'elle soit authentifiée dans l'instant, il faut lui donner la valeur de s'écouler dans le temps de façon pérenne, comme dans un idéal de longévité, sans nuages, avec les barrières nécessaires pour qu'elle soit protégée. D'où ces bénéfices accordés aux adhérents au Pacs, en matière de logement, de nationalité, d'imposition, de travail, de couverture maladie et de succession. En cas de nuages -comme vous l'avez vu au début, les couples connaissent des statistiques plutôt fracassantes- le droit né de ces avantages permettra certainement de démêler, de manière plus juste que par le passé, la raison qui ne sera peut-être plus celle du plus fort ou celle du mieux conseillé. Un juge sera saisi.

LES « PACSÉS » ET LES AUTRES

Bien sûr des grincements s'élèvent, prétendant qu'avec le Pacs, la majorité plurielle râtisse large, pour s'adjuger les voix des minorités en quête de havres sereins. La droite se présente unie contre le Pacs. Et les qualificatifs ne donnent pas dans la dentelle : « Mascarade », « mariage homosexuel », etc... En principe, les bénéficiaires sont deux personnes, quel que soit leur sexe, à l'exception de celles qui sont déjà mariées, ou qui ont conclu un Pacs avec quelqu'un d'autre, ou qui ont un lien de parenté. Ce lien de parenté risque d'être précisé, puisque le gouvernement est favorable à l'amendement du groupe socialiste qui souhaite étendre la plupart des dispositions du Pacte civil de solidarité aux frères et aux soeurs. Il est vrai que, dans certaines conditions, par exemple lors du décès des parents, des frères et des soeurs orphelins peuvent se trouver particulièrement démunis, affectivement et matériellement. De ce point de vue, l'adhésion à un Pacs apparaît salutaire. Mais ce n'est pas un point de vue également partagé. Hier, la députée UDF des Yvelines, Christine Boutin, a qualifié « d'absurdité totale l'élargissement aux fratries », insistant sur « le risque d'inégalité importante entre les frères et soeurs pacsés et ceux qui ne le seront pas».

FAUT-IL SONNER LE TOCSIN ?

Cette dichotomie entre gauche et droite sur ce problème de société promet des joutes oratoires assez senties, demain au Palais Bourbon. Mais bon, comme disait Charles Pigault-Lebrun, obscur comédien du 18e, « tout ce qui est exagéré est insignifiant». Quant à la famille, la sémantique nous rappelle qu'elle est d'abord nucléaire, composée du père, de la mère et de l'enfant ou des enfants, avant d'être étendue aux grands-parents, oncles, tantes, cousins etc... Il ne semble donc pas que cette entité, si choyée par les politiques, réputée être le fondement de la société soit « menacée » par le Pacs. L'avenir dira si cette nouvelle forme d'association dépassera ce qu'il est convenu d'appeler un succès d'estime. Pour l'instant, faut-il sonner le tocsin ?

Louis SCHNEIDER

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