Le bureau du Parlement européen doit examiner ce soir le projet de solution du conflit immobilier l'opposant à la ville de Strasbourg depuis le printemps 2006 sur les conditions d'achat par le Parlement de divers bâtiments qu'il occupe à Strasbourg. Le scénario envisagé se base sur un rapport établi par Yves Jégouzo, professeur de droit spécialiste de l'urbanisme et ancien Conseiller d'Etat, à la demande du Premier ministre Dominique de Villepin. Ce rapport de 26 pages, terriblement technique pour un non spécialiste, met à plat l'histoire des relations immobilières entre la Ville de Strasbourg et le Parlement depuis 1979, date de l'élection de ce dernier au suffrage universel.

Pour simplifier, en arrivant en 1979 à Strasbourg, le Parlement européen était pratiquement SDF, contraint de sous-louer chaque mois bureaux et hémicycle au Conseil de l'Europe. Afin de lui offrir un chez lui, la Ville de Strasbourg s'est proposé de bâtir les immeubles nécessaires et de les louer au parlement. Pour faire vite, la Ville a sous-traité le dossier à un fonds de pension néerlandais, représenté par la SCI Erasme, à charge pour lui de financer et de construire. Le Parlement européen s'est ainsi retrouvé sous-locataire de la SCI Erasme par l'intermédiaire de la Ville, locataire de premier niveau. Ce montage a fonctionné sans anicroche jusqu'au printemps dernier quand le Parlement s'est décidé à devenir propriétaire en rachetant les immeubles qu'il occupe.

A cette occasion, il « découvre » avoir pendant 25 ans payé à la ville de Strasbourg un loyer supérieur à ce que la Ville versait à la SCI Erasme. Le rapport de M. Jégouzo estime la différence à plus de 32 millions d'euros. Une prime que la Ville justifie par le risque de se retrouver avec les immeubles sur les bras dans le cas où le parlement serait obligé de quitter les lieux. Or ce risque est aujourd'hui écarté puisque les Traités fixent à Strasbourg le siège du Parlement européen. La Ville aurait dû en tenir compte, estime le rapport, tout en partageant les responsabilités et en soulignant que le parlement a continué de payer sans chercher à renégocier ses contrats. « Cette différence résulte du jeu d'un contrat dont toutes les clauses ont été acceptées et successivement modifiées par les parties et qui, à aucun moment, ne semblent avoir fait l'objet de contestations », souligne M. Jégouzo. Chacun étant désormais renvoyé à ses responsabilités, la voie d'une solution s'ouvre. Un accord de principe Ville-Parlement européen devrait être entériné ce mois-ci autour d'une somme évaluée autour de 140 millions d'euros, d'autant plus que le temps presse. Le Parlement a en réserve 80 millions d'euros qu'il doit engager avant la fin de l'année au risque de perdre ce crédit non reportable sur le budget de l'année suivante. Le solde de la transaction doit être inscrit au budget 2007 dont l'examen commence aujourd'hui.