Présenté par le garde des Sceaux Pascal Clément, s'appuyant sur les propositions de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco de l'affaire de pédophilie d'Outreau, le projet de réforme de la justice veut mieux protéger les droits de la défense et responsabiliser davantage les magistrats. Mesure phare : l'enregistrement à partir de 2008 des interrogatoires en garde à vue et dans le cabinet du juge d'instruction (si le magistrat le décide de son propre chef, sur réquisition du parquet ou sur demande des parties) pour les affaires criminelles, à l'exception des crimes organisés. Cette innovation doit permettre d'éviter toute contestation sur la manière dont des aveux, ou un témoignage, ont été recueillis. La Chancellerie ne souhaitait au départ enregistrer que les gardes à vue, ce qui avait provoqué la colère des policiers contre cette mesure de « défiance ». Leur ministre Nicolas Sarkozy a poussé, au nom de l'équilibre, pour un enregistrement identique chez le juge. Les avocats n'ont rien contre même s'ils regrettent que les délits, de loin les affaires les plus nombreuses, ne soient pas concernés. Les magistrats sont beaucoup plus réservés, même s'ils assurent n'avoir « rien à cacher » et rappellent que les avocats et un greffier sont présents chez le juge. « C'est une mesure inutile, extrêmement coûteuse, pour faire plaisir au ministre de l'Intérieur par pure démagogie », a affirmé Dominique Barella, président de l'USM, syndicat majoritaire chez les magistrats. La Chancellerie chiffre le coût de la réforme globale à 33 millions d'euros, sans compter ce que déboursera l'Intérieur pour équiper commissariats et gendarmeries. Pour Claude Choquet, président de l'Association française des magistrats instructeurs, cela ne fait que « jeter le soupçon sur la police judiciaire, les juges et les greffiers ». Après les mises en cause de l'instruction d'Outreau menée par le juge Fabrice Burgaud, la réforme introduit pour les gros dossiers criminels la collégialité des magistrats regroupés en « pôles de l'instruction » dès septembre 2007. Les juges qui violeraient délibérément les principes de la procédure pénale, comme les droits de la défense ou la présomption d'innocence, seraient passibles d'une interdiction d'exercer seuls pendant cinq ans. Le ministre de la Justice souhaitait punir les « erreurs grossières et manifestes d'appréciation », mais le texte ne va pas aussi loin et vise non pas tant l'incompétence que la volonté de nuire. Le rapporteur UMP de la commission Outreau, Philippe Houillon, s'est dit « très satisfait que le garde des Sceaux se soit rallié à cette idée », mais l'USM y voit la volonté « de déstabiliser les juges » et dénonce le caractère vague de la formulation. Pour éviter toute accusation de corporatisme, les magistrats ne seront plus majoritaires au sein de leur organe disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature. Mais les personnalités extérieures resteront nommées par le pouvoir. Pour limiter les détentions provisoires abusivement longues — plus de trois ans pour certains acquittés d'Outreau —, le projet prévoit au bout de six mois de prison, un examen public du dossier par la justice. Enfin, les justiciables s'estimant lésés pourront saisir le Médiateur de la République qui transmettra au garde des Sceaux les plaintes qu'il estime fondées.