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Mieux cibler les prestations familiales

Le système des prestations familiales sous conditions de ressources n'est pas assez ciblé sur les ménages les plus modestes et reste inéquitable selon le lieu de résidence, à l'exception de l'aide au logement, la plus « redistributrice », selon le rapport de la Cour des comptes. Les magistrats de la Cour soulignent que le système des prestations familiales sous condition de ressources, qui représentent la moitié du total des prestations familiales, n'est pas aussi ciblé qu'il le devrait sur les familles modestes. En effet, la grande majorité des familles - « y compris des couches moyennes, voire aisées » - en bénéficient. Selon le rapport, la poussée des prestations sous condition de ressources « traduit plutôt l'élargissement des prestations en cause par l'extension de la cible et l'augmentation des plafonds ».

Une exception : les aides au logement, les plus marquées par le critère de ressources, qui sont « redistributives et concentrées sur les familles modestes ». Cependant, la croissance forte de cette aide n'est pas « l'indice d'une politique caractérisée d'aide aux familles les plus modestes », puisqu'elle est « due à la forte croissance des loyers, à la faiblesse de l'évolution des revenus de la population des ménages modestes ou à la montée des familles monoparentales à faible revenus ». La prestation sous condition de ressources (qui suppose la définition de la ressource qui va être comparée au plafond), appréciée au niveau du foyer, est, selon le rapport, un des « facteurs de complexité des prestations familiales », qui conduit certains allocataires « à ne pas entreprendre les démarches ou à ignorer leurs droits ». La Cour recommande de « rénover la 'base ressources', en ayant le souci d'une plus grande neutralité entre différentes catégories de revenus ».

Tenir compte du lieu de résidence

En outre, le rapport affirme que l'indexation des prestations sous condition de ressources, qui « a dans l'ensemble suivi les prix », conduit « mécaniquement à un appauvrissement relatif des familles ». Enfin, récrimination importante de la Cour des comptes : l'égalité de traitement pour l'attribution des prestations familiales, quel que soit le lieu où l'on vit, est jugée inéquitable. Elle recommande de « tenir davantage compte des différences de charges des familles (…) en fonction de leur lieu de résidence ».

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