CERTAINES entreprises publiques vont faire les frais du budget 2002, qui se caractérisera aussi par de petites réformes fiscales peu coûteuses en faveur de l'environnement et du logement social, aux côtés du vaste plan triennal d'allégement des impôts entrepris l'année dernière. Caisse des Dépôts et Consignations, 1 % logement, Cades (Caisse d'amortissement de la dette sociale), Fisac (Fonds de soutien à l'artisanat), sont autant de caisses et fonds peu connus du public, dans lesquels l'État puise chaque année discrètement des dizaines de milliards de francs de recettes dites « non fiscales ». Cette année, en outre, des entreprises plus en vue, telles qu'EDF et GDF, devront sans doute contribuer à la bonne tenue d'un budget rendu difficile à boucler par une prévision de croissance ralentie. EDF, ainsi, devrait avoir à verser quelque 6 mds FF l'an prochain (910 M EUR). Bercy, selon des sources informées, souhaitait même ponctionner un milliard d'euros. En échange de cet effort, EDF, qui se refusait à tout commentaire hier, aurait demandé à augmenter ses tarifs en novembre, sans obtenir d'assurance à ce sujet.

Les recettes non fiscales devraient ainsi augmenter de plus de 40 mds FF (6,1 mds EUR) dans le projet de loi de finances (PLF) 2002, à 229 milliards contre 188 milliards en 2001, alors qu'elles n'avaient augmenté que de 4,6 mds FF (700 M EUR) dans le budget précédent. Peu de nouvelles mesures fiscales sont attendues, et leur enveloppe sera limitée. En effet, malgré des indices de conjoncture moins bons qu'espéré, et les incertitudes liées aux conséquences des attentats aux Etats-Unis, Bercy a bâti son budget sur une hypothèse de croissance généralement considérée comme optimiste à +2,5 % l'an prochain et sur une hypothèse d'inflation de +1,7% hors tabac, soit +1,8% ou +1,9% d'inflation tabac compris. Il vise un déficit limité à 200 mds FF (30,49 mds EUR), soit un peu plus que ce qu'était le déficit prévu initialement en 2001, mais un peu moins que ce qu'il sera en réalité cette année. Bercy a donc décidé de limiter les nouvelles mesures fiscales aux secteurs considérés comme prioritaires, comme l'environnement et le logement social.

Incitation Bercy devrait présenter « un paquet fiscal » d'environ 40 MF (6 M EUR) en faveur de l'environnement. Ainsi, le crédit d'impôt pour l'achat d'un véhicule propre (au GPL ou hybride, les voitures électriques bénéficiant déjà d'une subvention directe) passerait de 10 000 F à 15 000 F, à condition de se débarrasser en même temps de sa vieille voiture (plus de 10 ans). Par ailleurs, les dépenses d'isolation thermique et de régulation de chauffage seront prises en compte dans le crédit d'impôt pour dépenses de gros équipement. Le gouvernement annoncera aussi des mesures favorisant les organismes de logement social et la location de logements aux personnes les plus démunies. Le budget comprend aussi des incitations fiscales à l'épargne en actions, seules rescapées du rapport Charzat sur la compétitivité de la France. En matière d'impôts, Laurent Fabius, à l'occasion des diverses haltes de sa journée-marathon aujourd'hui (Conseil des ministres, Assemblée nationale, Sénat, conférence de presse), devait insister surtout sur la poursuite du plan triennal d'allégement de 120 mds FF (18,29 mds EUR), avec l'an prochain une nouvelle réduction du barème de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés, et un doublement de la prime pour l'emploi. Le ministre placera également le budget en perspective internationale. Depuis le 11 septembre, il n'a formulé aucune nouvelle prévision chiffrée. Il a seulement constaté que les attentats auraient « évidemment des conséquences économiques », mais a assuré que la France « maintiendra activement le cap vers l'emploi, la croissance et la solidarité ».